Principales mesures du projet du Plan de financement de la Sécurité sociale 2022

• La gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans (aujourd’hui cette prise en charge s’arrête à 18 ans) ;
• Une attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA et de sa facilitation pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
• Un accès plus simple aux soins visuels : les orthoptistes pourront réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles ;
• De généraliser plusieurs expérimentations,comme celles sur la prévention de l’obésité infantile ou le dépistage du VIH sans ordonnance ;
• D’élargir le périmètre des médicaments intégralement remboursés par la Sécurité sociale et un meilleur financement des médicaments onéreux à l’hôpital ; 
• La prise en charge par l’assurance maladie de la télésurveillance médicale pour les maladies chroniques ;
• 400 millions d’euros pour le grand âge, après la création de la 5e branche « autonomie » en 2020. Il s’agit de sécuriser le financement des services d’aide à domicile. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, un tarif minimal de 22 euros par heure de prestation sera instauré pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Il s’agit aussi de transformer le modèle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en renforçant leur médicalisation, en les ouvrant vers l’extérieur, et en revalorisant et en augmentant les personnels soignants (plan de 10 000 équivalents temps plein supplémentaires au cours des cinq prochaines années) ;
• Près de 145 millions d’euros pour l’installation de solutions d’accueil (financement de places nouvelles) et d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap ;
• Plusieurs mesures de soutien aux travailleurs indépendants, annoncées par le président la République en septembre 2021 (préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants…) ;
• Le versement en temps réel pour les particuliers du crédit d’impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants…) ;
• De renforcer la lutte contre les impayés de pensions alimentaires. Toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sauf refus des parents. Elle sera ouverte dès le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire.
  J-PB