IMPOTS

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 % pour chacune des tranches pour neutraliser les effets de l’inflation sur l’imposition des ménages.

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Les ménages les plus aisés, avec un revenu fiscal annuel supérieur à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple avec un taux d’imposition sur le revenu inférieur à 20 %, seront assujettis en 2025 à une contribution différentielle. Cette mesure limitée à une année vise à imposer ces contribuables à hauteur d’au moins 20 %.

Le dispositif de réduction d’impôt pour les dons aux associations prolongé

Le dispositif dit « Coluche » qui permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de leurs dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté est maintenu. De plus, le dispositif est élargi aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.

IMMOBILIER

Renforcement du prêt à taux zéro (PTZ)

Soumis à conditions de ressources, le prêt à taux zéro constitue un soutien pour les ménages souhaitant acquérir leur résidence principale. Le prêt à taux zéro est étendu à tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire du 1^er avril 2025 au 31 décembre 2027.

Évolution de la fiscalité des locations meublées non professionnelles

La fiscalité sur les plus-values réalisées lors de la revente d’un bien immobilier  mis en location meublée non professionnelle (LMNP), est rehaussée en réintégrant l’amortissement comptable déductible des recettes locatives imposables, dans le calcul de la plus-value de cession.

Sont exclues de cette évolution fiscale les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences pour personnes handicapées.

En revanche, les propriétaires seront toujours exemptés d’impôt sur les plus-values de cession après une détention de 22 ans de leur logement et de cotisations sociales après 30 ans.

Le dispositif « Loc’Avantages » est maintenu

Le dispositif « Loc’Avantages » qui avait été supprimé fin 2024, est reconduit jusqu’en 2027. Il permet aux bailleurs qui louent leur logement avec un loyer inférieur aux prix du marché, à des locataires aux revenus modestes, de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition de signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Augmentation des droits de mutation à titre onéreux

Les collectivités locales peuvent augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1^er avril 2025. Ces frais sont progressifs et varient en fonction de la valeur d’achat du bien immobilier avec un plafond fixé dorénavant à 5 %. Les primo-accédants ne seront pas concernés par cette hausse des droits de mutations à titre onéreux.

SUCCESSION ET TRANSMISSION

Exonération des droits de mutation des dons pour l’achat d’une résidence principale

Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction d’une résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien. Cette exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.

ÉNERGIE

Suppression des taux réduits de TVA pour les chaudières à gaz

Le taux réduit de TVA sur l’achat et l’installation des chaudière à gaz est supprimé. Précédemment fixé à 5,5 % ou 10 % selon le type d’appareil, le taux de TVA passe à 20 % pour se mettre en cohérence avec le droit européen.

Les travaux d’entretien ou de réparation sur les chaudières existantes restent éligibles aux taux réduits.

Hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz

La TVA sera portée à 20 % sur les abonnements d’électricité et de gaz à partir de cet été. Cette mesure permet de se mettre en conformité avec le droit européen.

TRANSPORT

Renforcement de l’écotaxe sur les véhicules polluants

Le barème du malus automobile est rehaussé progressivement de 2025 à 2027.

La taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)

La loi de finances augmente la taxe de solidarité sur les billets d’avion qui s’appliquera à partir du 1er mars 2025. Cette hausse varie selon la classe et les destinations.

                                                                               J-P.B.