Les ventes d’animaux de compagnie

par un particulier sur internet sont désormais interdites, hors sites spécialisés.

Coupure d’électricité pour impayé

Été comme hiver, les particuliers ne verront plus leur électricité coupée à la suite d’un impayé. L’État a mis en place un service minimal de l’électricité, fourni par EDF, avec une puissance de 1000 watts. Cela permettrait tout de même de continuer à s’éclairer, recharger ses téléphones, faire tourner une machine à laver, brancher son frigo… En revanche, le chauffage ne fonctionnera plus.

Démarche commercial et inscription sur Bloctel

Si on ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, on peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage dénommée Bloctel. Des récentes condamnations laissent espérer que le service soit d’une meilleure efficacité. Depuis le 1er janvier 2022, chaque inscription est valable pour une durée de trois années et sera reconduite automatiquement par période de trois ans. Trois mois avant la date de reconduction, on sera informé des modalités permettant de se désinscrire de ce service.

Verre d’eau gratuit au bar

Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle obligation existe pour les restaurants et les débits de boissons. Ces établissements sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage, la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau gratuite. Cette eau doit être potable, fraîche ou tempérée, et correspondre à un usage de boisson. En revanche, ils n’ont pas l’obligation d’offrir de l’eau à une personne qui ne commanderait rien.

Travaux d’économie d’énergie

Deux freins à la réalisation de travaux d’énergie ont été identifiés : le coût (50 % des sondés) et le manque d’accompagnement (25 % d’entre eux). Pour pallier à ce manque d’accompagnement, un nouveau service public d’aide à la rénovation énergétique a été créé « France Rénov’ ». Il offre une plateforme internet france-renov.gouv.fr et un numéro de téléphone unique 0 808 800 700 et 450 guichets « Espaces Conseil France Rénov’ ». A compter de 2023, les particuliers désireux d’entreprendre une rénovation globale devront être suivis par un accompagnateur Rénov’.

L’obésité en France

17 % de la population souffre d’obésité, soit environ 8,5 millions de personnes, contre 15 % en 2012 avec une hausse plus marquée chez les hommes. Elle varie en fonction des régions et touche davantage les Hauts de France, la Normandie et la région Grand Est.

Prescriptions par l’orthoptiste

Pour faciliter l’accès aux soins visuels, il a été voté l’extension des compétences des orthoptistes, qui pourront prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles. Ils étaient déjà autorisés à renouveler les ordonnances.

Mise en place d’un bouclier tarifaire face à la hausse du prix de l’énergie

Dès le 1er février 2022, afin de freiner la hausse du prix du gaz et de l’électricité, la loi de finances pour 2022 instaure un bouclier tarifaire qui permet :

• Le gel du prix du gaz depuis octobre 2021

• Le plafonnement de l’augmentation du prix de l’électricité à 4 %.

Reconduction du bonus écologique et de la prime à la conversion

Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et encourager l’achat de véhicules peu polluants, le bonus écologique et la prime à la conversion sont maintenus en 2022.

Ma prime rénov évolue pour cibler les logements les anciens

Le barème des aides de MaPrimeRénov’ est maintenu en 2022. Toutefois, le dispositif évolue.
En 2022, MaPrimeRévov’ est réservée aux logements construits depuis au moins 15 ans, afin de renforcer la rénovation des logements anciens. Toutefois, il demeure possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour tous les logements construits depuis plus de 2 ans pour le changement d’une chaudière fonctionnant au fioul.

Aide habiter mieux sérénité

Autre évolution, l’aide Habiter mieux sérénité, à destination des ménages modestes, devient MaPrimeRénov’ Sérénité à partir du 1er janvier 2022.

Nouveau service france-renov.gouv.fr

Enfin un nouveau service public voit le jour. En janvier 2022, un site internet unique est lancé : france-renov.gouv.fr.
Ce service a comme objectif d’informer, orienter et accompagner les ménages souhaitant faire des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.

Crédit immobilier, des conditions d’octroi plus contraignantes

Dès le 1er janvier 2022, les recommandations relatives aux conditions d’octroi de crédit du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) deviennent juridiquement contraignantes. Concrètement, bien que les établissements bancaires conservent une marge de flexibilité (de l’ordre de 20 % des offres de crédit émises par trimestre), ces établissements doivent :

• Limiter le taux d’effort des emprunteurs à 35 % de leurs ressources

• Limiter la durée d’emprunt à 25 ans, pouvant s’accompagner d’un différé de 2 ans, notamment dans le cadre d’un achat en état de futur achèvement (achat sur plan).

Création d’un revenu d’engagement pour les jeunes

À partir du 1er mars 2022, les jeunes de moins de 26 ans, sans emploi ou formation, pourront bénéficier d’une allocation pouvant aller jusqu’à 500 €, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d’accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

La garantie légale de conformité évolue

La garantie légale de conformité connait plusieurs évolutions à partir du 1er janvier 2022.
Concernant les produits d’occasion, la durée de présomption d’antériorité des défauts passe de six mois à un an. Concrètement, à partir du 1er janvier 2022, vous bénéficiez durant un an de la garantie légale de conformité sur un bien d’occasion sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente.
Par ailleurs, la garantie légale de conformité est prolongée de six mois pour les produits réparés.
Enfin, depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi vos produits numériques.
Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l’achat d’un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple.

Plastique à usage unique, de nouvelles interdictions

Le 1er janvier 2022 constitue une nouvelle étape de la loi anti-gaspillage, qui prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Dans ce cadre, à partir du 1er janvier 2022, une liste d’emballages interdits est précisée. Par ailleurs, les établissements recevant du public doivent être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable.

Hausse du prix du timbre

À partir du 1er janvier 2022, le timbre vert augmente, passant de 1,08 € à 1,16 €. Le timbre rouge augmente, lui, de 15 centimes passant de 1,28 €.