1° RAPPEL DU CONTEXTE

L’assurance invalidité et décès des travailleurs indépendants est régie par un règlement qui couvre les artisans, industriels et commerçants.

Afin de prendre en compte l’intégration du régime des travailleurs indépendants au régime général en 2020, une actualisation du règlement a été opérée pour l’aligner sur les règles applicables aux salariés tout en continuant de tenir compte des spécificités propres au régime des indépendants et de certaines règles de gestion appliquées par les caisses.

Le règlement a été élaboré conjointement par la direction de la sécurité sociale, la Cnam et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) lors de travaux menés pendant le deuxième semestre 2022, avec plusieurs objectifs :

– le toilettage de certains dispositifs,
– l’assouplissement de certaines règles d’ouverture de droit,
– l’alignement des règles entre travailleurs indépendants et salariés,
– le maintien de l’équilibre financier du régime.

2° PRÉSENTATION DE L’ARRETÉ

1) INVALIDITÉ

a) Dispositions concernant les conditions d’ouverture du droit et de service des prestations invalidité

L’article 1er du règlement relatif aux conditions d’ouverture de droit à la pension d’invalidité est actualisé afin de prendre en compte l’âge de départ à la retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail ou justifiant d’une incapacité permanente.

Il est modifié afin d’intégrer la situation de maintien de droit aux prestations en espèces au titre d’un chômage indemnisé. Il précise les modalités d’appréciation des conditions d’ouverture de droit  avec des dispositions concernant les  revenus.

Par ailleurs, l’article 1^er intègre une règle d’étude systématique de l’ouverture de droit à la pension d’invalidité au régime des indépendants pour les poly-actifs.

b) Dispositions concernant l’incapacité partielle au métier

Le présent texte supprime la notion d’usure prématurée de l’organisme, cette voie d’accès à l’invalidité étant devenue obsolète. La notion de « stabilisation de l’état de santé de l’assuré » permettra de couvrir les travailleurs indépendants qui étaient précédemment couverts.

Le texte procède également à une mise à jour du montant minimal de la pension d’invalidité.

c) Dispositions concernant l’invalidité totale et définitive

1) Dispositions concernant le contrôle médical

L’arrêté simplifie la procédure de mise en invalidité.

Les situations des assurés percevant ou non des indemnités journalières sont définies.

2) Dispositions concernant les conditions de service

Le texte aligne la date d’effet de la pension d’invalidité des travailleurs indépendants sur les règles applicables aux salariés. Il précise également l’âge du départ à la retraite pour les pensionnés d’invalidité : à l’instar du régime général, les travailleurs indépendants percevant une pension d’invalidité pourront partir à la retraite dès 62 ans.

2) ASSURANCE DÉCÈS

a) Dispositions relatives aux conditions d’ouverture de droit

Le versement du capital décès en cas de décès d’un travailleur indépendant se trouvant en situation de maintien de droit au titre d’un chômage indemnisé est désormais possible

Il est précisé les modalités d’appréciation des conditions d’ouverture de droit aux prestations décès lorsque l’assuré n’a pas cotisé à hauteur du seuil de contributivité.

Les dispositions existantes ouvrent droit au capital décès pour tout travailleur indépendant remplissant les conditions d’ouverture de droit aux prestations en espèces.

La condition de dernière affiliation au régime des travailleurs indépendants est précisée.

b) Suppression du principe de subsidiarité en cas de responsabilité d’un tiers

Désormais, la CPAM versera le capital décès quelle que soit l’origine du décès et la caisse récupérera les prestations versées directement auprès du responsable de l’accident ou de son assureur dans le cadre de la gestion de son dossier de recours contre tiers, à l’instar des travailleurs salariés.

c) Dispositions relatives aux ayants droit

Les partenaires de PACS sont ajoutés à la liste des personnes pouvant prétendre au capital-décès au même titre que les conjoints.

d) Les modalités de financement de l’action sanitaire et sociale du régime invalidité-décès sont modifiées.

3° Entrée en vigueur

Le règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Le présent article représente un extrait d’une note juridique réalisée par le CPSTI.
Il faut souligner les apports importants faits par le CPSTI dans cette évolution.

J-P.B